Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles du décret 2010-1670
Résumé Le décret 2025-607 abroge les articles 28 à 34 et 39 du décret 2010-1670.
Mots-clés : décret abrogation législation
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 39 > >
1 version
8 abrogés