Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du décret 2010-1670
Résumé. Il indique qu’on doit appliquer les règles du décret 2010‑1670, article 15‑1.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 15-1 → Version 1
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 15-1