Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du décret 2010-1670
Résumé Il indique qu’on doit appliquer les règles du décret 2010‑1670, article 15‑1.
Mots-clés : décret références législatives création de dispositions
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 > > Art. 15-1 > >
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