En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 3 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de l'agent comptable
Résumé. Le directeur général propose un agent comptable, et les ministres de l'économie et du budget le nomment.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.