Article 24
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 24
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L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Des agents comptables secondaires peuvent également être nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.