Créé le 3 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des durées de mandat aux mandats en cours
Résumé. Les règles de durée des mandats du décret de 2010 s’appliquent aux mandats en cours dès l’entrée en vigueur du décret de 2025.
Les dispositions relatives à la durée des mandats mentionnés aux articles 8, 9, 13 et 16 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 10 et 14 du présent décret, s'appliquent aux mandats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.