JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Article 1

Article 1

Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 28 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.