Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 22 du décret 2010-1670
Résumé. L'article 16 change une règle du décret de 28 décembre 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 22 → Version 3
- Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010Art. 22