Créé le 3 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour l'exécution du décret
Résumé. Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.