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Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

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Simplification des taxes sur les carburants et modifications fiscales

Résumé. Le décret simplifie les règles de remboursement des taxes sur les carburants pour les camions, bus et taxis, modifie le service fiscal pour les non-résidents et supprime certaines règles douanières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

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Création des règles de remboursement d'accise sur les carburants pour certains transports

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le remboursement des taxes sur les carburants utilisés par les transports en commun, les taxis et le transport de marchandises.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandisesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxiDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-17 : Remboursement d'accise pour certains transports
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31
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Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents

Résumé. Les articles du code des impositions sur les biens et services sont modifiés pour simplifier la gestion fiscale des non-résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de remboursement de la taxe sur les carburants

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants pour les taxis et les commerçants ambulants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 : Remboursement partiel de la taxe sur le gazoleDécret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 bis : Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxisDécret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 ter
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8
- Arrêté du 25 avril 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Application du décret aux déclarations post‑entrée

Résumé. Le texte s’applique à toutes les déclarations faites après son entrée en vigueur et concerne les taxes d’accise qui commencent à être dues le 1 janvier 2025.

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Modification d’un décret avec exceptions

Résumé. Ce texte explique qu’on peut changer le règlement mais deux parties restent fixes et ne peuvent être changées que via un arrêté spécial.

Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er (Création des règles de remboursement d'accise sur les carburants pour certains transports) du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration de remboursement d'accise pour les transports) tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 (Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Constitution unique d’accise différée

Résumé. Le consommateur peut déclarer en une seule fois toute accise due au premier trimestre de l’année sur une déclaration déposée ultérieurement.

Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration des accises sur les carburants pour certains transports), dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement des taxes sur le carburant pour certains transporteurs) qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.

En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Responsabilité ministérielle d'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-255 du 19 mars 2025
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