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Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux remboursements d’accises sur le gazole et l’essence pour le transport routier

Résumé. Le décret crée des règles qui expliquent comment les entreprises de transport routier peuvent récupérer l’accise payée sur leurs carburants.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandisesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxiDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-17 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-18 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-19 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-20 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-21 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-22 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-23 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-24 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-25 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-26 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-27 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en FranceDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-28 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-29 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-30 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-31 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31

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20 créés

9 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de quatre articles du Code des impositions sur les biens et services

Résumé. Le décret 2025‑255 change quatre règles qui déterminent comment la taxe est appliquée aux produits et services.

A modifié les dispositions suivantes :

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4 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogations d’articles issus d’un ancien règlement

Résumé. Le texte supprime les parties citées dans le Décret n°90-317/1990, le Décret n°2009-731/18 juin 2009 ainsi que l’Arrêté d’août 25 avril 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 bis → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1 ter → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 2 → Version 3Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 3 → Version 3Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 4 → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 5 → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 6 → Version 1Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 7 → Version 1Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 1 → Version 1Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 1 bis → Version 1Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 2 → Version 3Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 25 avril 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 avril 2016Art. 2 → Version 3Arrêté du 25 avril 2016Art. 3 → Version 3Arrêté du 25 avril 2016Art. 5 → Version 1Arrêté du 25 avril 2016Art. 6 → Version 1Arrêté du 25 avril 2016Sct. Annexe
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8
- Arrêté du 25 avril 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe

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22 abrogés

4 cités

Article 4

Créé le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux déclarations post‑entrée

Résumé. Le texte s’applique à toutes les déclarations faites après son entrée en vigueur et concerne les taxes d’accise qui commencent à être dues le 1 janvier 2025.

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

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Article 5

Créé le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’un décret avec exceptions

Résumé. Ce texte explique qu’on peut changer le règlement mais deux parties restent fixes et ne peuvent être changées que via un arrêté spécial.

Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 du présent décret.

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Article 6

Créé le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution unique d’accise différée

Résumé. Le consommateur peut déclarer en une seule fois toute accise due au premier trimestre de l’année sur une déclaration déposée ultérieurement.

Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.

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Article 7

Créé le 22 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle d'exécution

Résumé. Le ministre doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Décret n°2025-255 du 19 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7