Arrêté du 25 avril 2016

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 21 mars 2025

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