Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.
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Abrogé depuis le samedi 22 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-255 du 19 mars 2025art. 3
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 21 mars 2025
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole est introduite par les personnes mentionnées aux articles 265 septies et octies du code des douanes.