Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux remboursements d’accises sur le gazole et l’essence pour le transport routier
Résumé. Le décret crée des règles qui expliquent comment les entreprises de transport routier peuvent récupérer l’accise payée sur leurs carburants.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandisesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxiDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-17 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-18 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-19 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-20 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-21 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-22 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-23 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscalesDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-24 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-25 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'acciseDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-26 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-27 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en FranceDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-28 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-29 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-30 → Version 1Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 37-31 → Version 1
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi, Art. 37-17, Art. 37-18, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Art. 37-19, Art. 37-20, Art. 37-21, Art. 37-22, Art. 37-23, Sct. Sous-section 2 : Autres obligations fiscales, Art. 37-24, Art. 37-25, Sct. Sous-section 3 : Remboursement de l'accise, Art. 37-26, Art. 37-27, Sct. Sous-section 4 : Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, Art. 37-28, Art. 37-29, Art. 37-30, Art. 37-31