Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

Article 6

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Article 6

Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration des accises sur les carburants pour certains transports), dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement des taxes sur le carburant pour certains transporteurs) qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Constitution unique d’accise différée

Résumé. Le consommateur peut déclarer en une seule fois toute accise due au premier trimestre de l’année sur une déclaration déposée ultérieurement.

Par dérogation à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration des accises sur les carburants pour certains transports), dans sa rédaction résultant du présent décret, le redevable consommateur constate l'accise devenue exigible entre le 1er janvier et le 31 mars 2025 sur une déclaration dont le dépôt a lieu entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2027.
Cette constatation s'effectue en une seule fois pour l'ensemble de l'accise devenue exigible au cours de cette période.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls redevables mentionnés à l'article 37-28 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Remboursement des taxes sur le carburant pour certains transporteurs) qui ont pour période de remboursement le trimestre civil.

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