Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de quatre articles du Code des impositions sur les biens et services
Résumé Le décret 2025‑255 change quatre règles qui déterminent comment la taxe est appliquée aux produits et services.
Mots-clés : Fiscalité Décret Code des impôts
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29 > >
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