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Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification et élargissement du champ d’actionCode des impositions sur les biens et servicesArt. A161-24 : Gestion des impôts pour les redevables sans représentant fiscal unique
→ Version 2 : Simplification du niveau d’organisation responsableCode des impositions sur les biens et servicesArt. A161-28 : Dates limites de déclaration des impôts
→ Version 2 : Révision des délais pour les déclarations annuelles
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29