Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A161-21, Art. A161-24, Art. A161-28, Art. A161-29

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Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents

Résumé. Les articles du code des impositions sur les biens et services sont modifiés pour simplifier la gestion fiscale des non-résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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