Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration dans un délai de trois mois.