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Sous-section 4

Règles propres aux redevables consommateurs n'ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France

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Article 37-31

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 37-30

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Version 1

Le délai mentionné au second alinéa de l'article 37-26 est porté à quatre mois.