Arrêté du 25 avril 2016

Article 2

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Article 2

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un relevé d'identité bancaire ;
  • le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
- le cas échéant, la copie des formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

La demande de remboursement est établie au moyen du formulaire établi par l'administration.
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • un relevé d'identité bancaire ;
  • le cas échéant, le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ;

- pour les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la copie des certificats d'immatriculation des véhicules déclarés ainsi que les copies des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine ;
- le cas échéant, la copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
- le cas échéant, la copie des formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts (Définitions fiscales pour les véhicules), à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n'a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
- le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique au bénéfice de l'exploitant de véhicules dont les caractéristiques et les conditions d'utilisation sont définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé (Règles pour les petits trains touristiques).

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursé.
Le demandeur doit être en mesure de justifier les éléments déclarés par véhicule. Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au vendredi 21 mars 2025

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 1 : Modification des justificatifs pour le remboursement de la taxe sur le gazole

En résumé. La modification remplace la référence aux contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes par les formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au jeudi 25 février 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2017art. 1 : Modification du formulaire pour la demande de remboursement

En résumé. Le formulaire de demande de remboursement n'est plus annexé à l'arrêté mais établi par l'administration, sans autre changement dans les pièces justificatives requises.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance