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Arrêté du 25 avril 2016

Article 3

Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur du 26 février 2021 au 21 mars 2025

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.

2. (Supprimé).

3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 2025

Abrogé parDécret n°2025-255 du 19 mars 2025art. 3

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au vendredi 21 mars 2025

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 2

1\. Les ⏺ personnes ⏺

⏺ mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaineou dans un département d'outre-mer,adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. 2\. (Supprimé).

3\. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ⏺, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 25 février 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2017art. 1

1\. Les demandes de remboursement doivent être adressées au service national douanier de la fiscalité routière, basé à Metz, pour les personnes dont le siège social est situé ⏺ dans le ressort territorial de ce service, fixé par le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des douanes et droits indirects.

2\. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège…

3\. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège…

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen adressent leur demande au service national douanier de la fiscalité routière, situé à Metz.
2. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé en France métropolitaine, autres que celles reprises au 1 adressent leur demande au bureau de douane, chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévue par l'article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l'entreprise.
3. Les personnes mentionnées à l'article 1er, dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.