Arrêté du 25 avril 2016

Article 3

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Article 3

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.

2. (Supprimé).

3. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025

1. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.

2. (Supprimé).

3. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2021 au vendredi 21 mars 2025

Modifié parArrêté du 15 février 2021art. 2 : Modification des modalités d'adressage des demandes de remboursement

En résumé. La procédure de demande de remboursement a été simplifiée et centralisée pour les entreprises françaises, qui doivent désormais adresser leur demande au service national douanier de remboursement, tandis que les entreprises basées dans un autre État membre de l'Union européenne doivent continuer à s'adresser au service régional des douanes basé à Lille.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 25 février 2021

Modifié parArrêté du 6 janvier 2017art. 1 : Modification des modalités d'adresse des demandes de remboursement

En résumé. La procédure de demande de remboursement pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers est simplifiée et clarifiée, en précisant les zones géographiques concernées par le service national douanier basé à Metz.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance