Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025
1. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
2. (Supprimé).
3. Les personnes mentionnées à l'article 1er (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole), dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.