Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.
Abrogé depuis le samedi 22 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-255 du 19 mars 2025art. 3
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 21 mars 2025
Créé parDécret n°2017-1826 du 28 décembre 2017art. 1
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.