Article 1 bis
Abrogé depuis le 2025-03-22 par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Les dispositions du b du 2° de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés au titre des consommations de carburant réalisées jusqu'au 31 décembre 2016.
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