Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

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Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;

Vu la directive (UE) 2020/1151 du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le règlement d'exécution (CE) n° 2021/2266 de la Commission du 17 décembre 2021 pris en application de l'article 23 bis de la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques ;

Vu le tableau 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 684-2009 du 24 juillet 2009 relatif au document administratif électronique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-2 (Rôle et conditions d'exercice des assistants familiaux) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et L. 541-10-25 (Responsabilité financière des producteurs pour la gestion des déchets) ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 269 (Moments où la TVA est due), 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8-2 (Taxe sur les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 256 B ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-8-1 et L. 521-8-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) et L. 742-11-1 (Accords pour la gestion des risques et le partage des coûts) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-1 (Extension des règles d'enregistrement aux drones maritimes) à L. 5112-1-28 et L. 5700-1 (Application de règles spécifiques en outre-mer) à L. 5795-10 ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, notamment son article 5-1 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 55 (Modernisation des procédures fiscales) ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 184 ;

Vu l'ordonnance 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes de l'Union européenne, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;

Vu le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 (Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : Taxe sur les activités polluantes) relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes ;

Décrète :

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES