Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 1 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1 ter

Pour l'application de l'

article 265 sexies du code des douanes

(

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

)

Art. 265 sexies

Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis

Les taxis peuvent être remboursés d'une partie de la taxe sur le carburant qu'ils utilisent pour leur travail.

, le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 22 mars 2025

Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance