Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 22 mars 2025
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Remboursement de la taxe sur les carburants pour les taxis), le nombre d'habitants de la commune où est situé le principal établissement du commerçant est celui résultant du dernier recensement général de population disponible à la date du 1er janvier de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé.