Créé le 22 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux déclarations post‑entrée
Résumé. Le texte s’applique à toutes les déclarations faites après son entrée en vigueur et concerne les taxes d’accise qui commencent à être dues le 1 janvier 2025.
Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.