En vigueur depuis le 22 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux déclarations post‑entrée
Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.