Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Application du décret aux déclarations post‑entrée

Résumé. Le texte s’applique à toutes les déclarations faites après son entrée en vigueur et concerne les taxes d’accise qui commencent à être dues le 1 janvier 2025.

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité intervient à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Source : Légifrance