Décret n°2025-255 du 19 mars 2025

Article 5

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Article 5

Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er (Création des règles de remboursement d'accise sur les carburants pour certains transports) du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration de remboursement d'accise pour les transports) tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 (Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mars 2025

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Modification d’un décret avec exceptions

Résumé. Ce texte explique qu’on peut changer le règlement mais deux parties restent fixes et ne peuvent être changées que via un arrêté spécial.

Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er (Création des règles de remboursement d'accise sur les carburants pour certains transports) du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration de remboursement d'accise pour les transports) tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 (Simplification de la gestion fiscale pour les non-résidents) du présent décret.

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