Créé le 22 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’un décret avec exceptions
Résumé. Ce texte explique qu’on peut changer le règlement mais deux parties restent fixes et ne peuvent être changées que via un arrêté spécial.
Le présent décret ainsi que les dispositions modifiées par l'article 1er du présent décret sont modifiées par décret à l'exception des dispositions suivantes qui peuvent être modifiées par arrêté :
1° Les articles 37-22 et 37-29 du décret du 30 décembre 2021 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ;
2° L'article 2 du présent décret.