Décret n°90-317 du 9 avril 1990

Article 4

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Article 4

La liquidation du remboursement, qui prend la forme d'un versement compensatoire attribué directement aux bénéficiaires, est effectuée par les ordonnateurs secondaires des douanes au vu des déclarations remises par les bénéficiaires.

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Créé le 10 avril 1990 · Abrogé le 22 mars 2025

La liquidation du remboursement, qui prend la forme d'un versement compensatoire attribué directement aux bénéficiaires, est effectuée par les ordonnateurs secondaires des douanes au vu des déclarations remises par les bénéficiaires.

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En vigueur du mardi 10 avril 1990 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance