Abrogé22 mars 2025
Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 10 avril 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.