Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 21 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 22 mars 2025
Abrogé parDécret n°2025-255 du 19 mars 2025art. 3
En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 21 mars 2025
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.