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Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Article 8

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Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 juin 2009 · Abrogé le 22 mars 2025

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 21 juin 2009 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance