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Section 2 ter

Dispositions applicables aux remboursements d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport routier de marchandises, le transport public collectif routier de personnes et le transport de personnes par taxi

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Article 38

Dispositions applicables aux prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 37-18

Historique des versions

Version 1

Pour l'application de la présente section, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services.