Abrogé par Décret n°2025-255 du 19 mars 2025 - art. 3
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 mars 2025
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.