Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement de la taxe sur les carburants
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-317 du 9 avril 1990Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 8
- Arrêté du 25 avril 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe