La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 (Accès aux origines personnelles)Art. L.147-2Accès aux origines personnellesLe Conseil national pour l'accès aux origines personnelles aide les personnes à découvrir leurs origines familiales, en recevant des demandes et des déclarations, tout en protégeant la confidentialité. ;
Vu le code civil, notamment son article 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire)Art. 16-10Examen génétique : consentement obligatoireUn examen génétique ne peut être fait que pour des raisons médicales ou scientifiques, avec le consentement écrit de la personne. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 (Examen génétique pour la famille)Art. L.1130-6Examen génétique pour la familleL'article précise les règles pour réaliser des examens génétiques sur une personne incapable ou décédée, dans l'intérêt de sa famille. et L. 1131-6 (Règles des tests génétiques médicaux)Art. L.1131-6Règles des tests génétiques médicauxUn décret précise les règles pour les tests génétiques médicaux et l'identification par empreintes génétiques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :