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Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les tests génétiques et accès aux informations de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les tests génétiques, notamment l'information des patients et de leur famille en cas d'anomalie grave, et rend gratuit l'accès aux informations de santé.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 (Accès aux origines personnelles) ;

Vu le code civil, notamment son article 16-10 (Examen génétique : consentement obligatoire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 (Examen génétique pour la famille) et L. 1131-6 (Règles des tests génétiques médicaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification du livre Ier de la première partie du code de la santé publique

Résumé. Le premier article change la première partie du code de santé.

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les tests génétiques) à 23 (Extension des examens génétiques aux laboratoires de biologie médicale) du présent décret.

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Modification des règles sur les tests génétiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur les tests génétiques, notamment l'information des patients et de leur famille en cas d'anomalie grave.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1131-4 : Information préalable pour les tests génétiques médicaux
→ Version 3 : Précision des informations préalables au consentement et extension des cas nécessitant un consentement
Code de la santé publiqueArt. R1131-5 : Conditions de prescription d'un examen génétique pour une personne asymptomatique
→ Version 3 : Extension des motifs pour prescrire des examens génétiques
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
- Code de la santé publique
Art. R1131-4, Art. R1131-5, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conditions de prescription.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Conditions de communication des résultatsCode de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Conditions de prescription., Sct. Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats, Sct. Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents., Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des frais pour les copies d'informations de santé

Résumé. Les patients n'ont plus à payer pour obtenir des copies de leurs informations de santé.

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Précision du champ d'application de l'analyse génétique à des fins médicales

Résumé. L'analyse des gènes pour des raisons médicales se concentre désormais sur les caractéristiques héréditaires et exclut les examens somatiques.

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Restriction des examens génétiques autorisés

Résumé. La loi restreint les examens génétiques autorisés aux analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire.

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Précision des règles pour les examens génétiques

Résumé. Le décret précise les règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques à des fins médicales.

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Précision des informations pour le consentement aux tests génétiques

Résumé. Le décret précise les informations à fournir avant un test génétique et élargit les cas où le consentement est nécessaire.

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Un décret a changé les règles d'un article du Code de la santé publique.

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Obligation d'information avant un test génétique

Résumé. Un médecin doit informer une personne avant un test génétique qu'il pourrait révéler des maladies graves.

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Élargissement des conditions de prescription des examens génétiques

Résumé. Les examens génétiques pour les personnes en bonne santé peuvent désormais être prescrits dans plus de situations, comme un projet parental avec un partenaire porteur d'une anomalie génétique ou un don d'organes.

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Cet article change une loi sur la santé mais ne dit pas ce qui est modifié.

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Création d'une autorisation pour les examens génétiques sur personnes incapables ou décédées

Résumé. Un médecin peut demander un examen génétique pour une personne incapable ou décédée afin d'aider sa famille à prévenir ou soigner une maladie grave.

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Modification des dispositions relatives au code de la santé publique

Résumé. Le décret change une règle de la loi sur la santé publique

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Un décret a mis à jour une règle de santé.

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Vérification du groupe spécifique avant un test génétique

Résumé. Le médecin vérifie si une personne fait partie d'un groupe spécifique avant un test génétique et contacte un conseil spécialisé en cas d'anomalie grave.

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. Cet article met à jour des règles spécifiques dans le Code de la santé publique.

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé. L'article 18 met à jour une règle du Code de la santé publique.

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Condition de maintien de l'autorisation pour les tests génétiques

Résumé. Un laboratoire peut perdre son autorisation à faire des tests génétiques s'il ne fait pas assez d'analyses chaque année.

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Suppression de l'obligation d'arrêté ministériel pour l'évaluation des activités des laboratoires

Résumé. Les laboratoires n'ont plus besoin d'attendre un arrêté ministériel pour évaluer leurs activités.

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Extension du dépistage néonatal aux maladies rares génétiques

Résumé. Le dépistage néonatal est étendu pour détecter des maladies rares génétiques avant l'apparition de symptômes.

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Renforcement des règles d’information et de consentement pour les tests génétiques néonatals

Résumé. Les règles d’information et de consentement pour les tests génétiques sur les nouveau-nés sont renforcées avec l’introduction d’un professionnel de santé référent.

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Extension des examens génétiques aux laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les hôpitaux des armées élargissent les examens génétiques aux laboratoires de biologie médicale.

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Création de règles d'information sur les anomalies génétiques

Résumé. Un décret crée des règles pour informer les familles d'anomalies génétiques graves sans révéler l'identité des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de préventionCode de l'action sociale et des famillesy compris de conseil génétiqueCode de l'action sociale et des famillesdans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25