JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-2 ;

Vu le code civil, notamment son article 16-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1130-6 et L. 1131-6 ;

Vu l'avis du Conseil national d'accès aux origines personnelles en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du livre Ier de la première partie du code de la santé publique

Résumé Le premier article change la première partie du code de santé.

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

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Article 2

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Modifications et abrogations des articles du Code de la santé publique

Résumé Le décret modifie et supprime des règles sur les examens génétiques dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-19, Art. R1131-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20-5, Art. R1131-5-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-4, Art. R1131-5, Sct. Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 2 : Conditions de prescription., Sct. Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats, Sct. Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents., Sct. Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20-4, Art. R1131-5-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20-2, Art. R1131-5-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20-1, Art. R1131-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20-3, Art. R1131-5-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-20, Art. R1131-5-2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la santé publique, art. R1111-2

Résumé Le texte de loi modifie une règle de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1111-2 > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Une règle de santé publique a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-1 > >

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Article 5

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Modification de l'article R1131-2 du Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé une partie du Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-2 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie les règles de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-3 > >

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Article 7

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Modification de l'article R1131-4 du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie une règle du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-4 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret a changé les règles d'un article du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-4-1 > >

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Article 9

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Création de l'article R1131-4-2 du Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-4-2 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 10 change les règles de santé pour mieux les appliquer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Les hôpitaux doivent mieux accueillir les personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-1 > >

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Article 12

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article change une loi sur la santé mais ne dit pas ce qui est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-2 > >

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Article 13

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Création de dispositions relatives à la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-3 > >

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Article 14

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Modification des dispositions relatives au code de la santé publique

Résumé Le décret change une règle de la loi sur la santé publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-4 > >

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Article 15

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un décret a mis à jour une règle de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-5 > >

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Article 16

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Création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé De nouvelles règles de santé sont ajoutées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-6, Art. R1131-5-7 > >

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Article 17

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Cet article met à jour des règles spécifiques dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-8 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 18 met à jour une règle du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-9 > >

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Article 19

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Création d'un nouvel article sur la santé publique

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de la santé publique pour réguler des cas particuliers.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-17-1 > >

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Article 20

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Un article change des règles de santé, mais ne dit pas lesquelles

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-18 > >

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Article 21

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Modification de l'article R1131-21 du Code de la santé publique

Résumé Les règles sur la gestion des données sensibles en santé ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-21 > >

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Article 22

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Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé L'article 22 change une règle de santé mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-22 > >

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Article 23

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Modification du Code de la santé publique

Résumé L'article 23 change des règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-23 > >

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Article 24

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Mise en œuvre de l'information génétique en cas d'accouchement dans le secret de l'identité des parents

Résumé Si un bébé naît avec un problème génétique grave et que ses parents ne sont pas connus, de nouvelles règles disent comment prévenir d'autres problèmes et donner des conseils.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3 > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication du décret au Journal officiel

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la santé et de la prévention,

Agnès Firmin Le Bodo