Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-2

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Restriction des examens génétiques autorisés

Résumé. La loi restreint les examens génétiques autorisés aux analyses de cytogénétique et de génétique moléculaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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