Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-1

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Précision du champ d'application de l'analyse génétique à des fins médicales

Résumé. L'analyse des gènes pour des raisons médicales se concentre désormais sur les caractéristiques héréditaires et exclut les examens somatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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