Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R147-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3

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Création de règles d'information sur les anomalies génétiques

Résumé. Un décret crée des règles pour informer les familles d'anomalies génétiques graves sans révéler l'identité des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de préventionCode de l'action sociale et des famillesy compris de conseil génétiqueCode de l'action sociale et des famillesdans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3

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