Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé De nouvelles règles de santé sont ajoutées.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1131-5-6, Art. R1131-5-7 > >
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