L'article R. 1131-20-2, qui devient l'article R. 1131-5-4, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;

b) La référence à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est remplacée par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;

2° Au second alinéa :

a) Le mot : « médecin » est remplacé par le mot : « prescripteur » ;

b) Les deux références à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique sont remplacées par une référence à l'article L. 1131-1 du même code ;

c) Les mots : «, par lettre recommandée, » sont supprimés ;

d) Après les mots : « susceptible de les concerner », sont insérés les mots : «, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;

e) Les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « courrier adressé ».