Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-18

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Suppression de l'obligation d'arrêté ministériel pour l'évaluation des activités des laboratoires

Résumé. Les laboratoires n'ont plus besoin d'attendre un arrêté ministériel pour évaluer leurs activités.

A modifié les dispositions suivantes :

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