Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1130-3 — Examen génétique sans consentement pour raisons médicales
- Article L1130-4 — Tests génétiques pour protéger la famille
- Article L1131-1
- Article L1131-2-1 — Conditions pour les examens génétiques médicaux
- Article L1231-1 — Conditions du don d'organes par une personne vivante
- Article L1241-1
- Sans article spécifique