Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1111-2

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Suppression des frais pour les copies d'informations de santé

Résumé. Les patients n'ont plus à payer pour obtenir des copies de leurs informations de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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