Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-17-1

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Condition de maintien de l'autorisation pour les tests génétiques

Résumé. Un laboratoire peut perdre son autorisation à faire des tests génétiques s'il ne fait pas assez d'analyses chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

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