Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1131-5

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Élargissement des conditions de prescription des examens génétiques

Résumé. Les examens génétiques pour les personnes en bonne santé peuvent désormais être prescrits dans plus de situations, comme un projet parental avec un partenaire porteur d'une anomalie génétique ou un don d'organes.

A modifié les dispositions suivantes :

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