Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-4

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Précision des informations pour le consentement aux tests génétiques

Résumé. Le décret précise les informations à fournir avant un test génétique et élargit les cas où le consentement est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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