Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1131-5-3

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Création d'une autorisation pour les examens génétiques sur personnes incapables ou décédées

Résumé. Un médecin peut demander un examen génétique pour une personne incapable ou décédée afin d'aider sa famille à prévenir ou soigner une maladie grave.

A créé les dispositions suivantes :

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