Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1131-22

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Renforcement des règles d’information et de consentement pour les tests génétiques néonatals

Résumé. Les règles d’information et de consentement pour les tests génétiques sur les nouveau-nés sont renforcées avec l’introduction d’un professionnel de santé référent.

A modifié les dispositions suivantes :

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