Article 1
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Création, abrogation et modification de dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R634-8, Art. R634-9, Art. R634-10, Art. R634-11, Art. R634-12, Art. R634-13, Art. R634-14, Art. R634-15, Art. R634-16, Art. R634-17, Art. R634-18, Art. R634-19 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R635-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement, Art. R633-1, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle, Art. R633-7, Art. R633-8, Art. R633-9, Art. R633-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre V : Sanctions pénales > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Art. R632-9, Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Art. R632-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-16-1, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Sct. Section 1 : Exercice du contrôle, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Mission de police administrative > >
1 version
12 créés
30 modifiés
21 abrogés
7 cités