Retour à la section

Section 1

Exercice du contrôle

Article suivant

Article R634-6

Ouverture d’une procédure disciplinaire suite à un contrôle CNAPS

Code de la sécurité intérieure

Article R634-5

Article R634-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des agents de sécurité

Résumé Les rapports des agents de sécurité sont envoyés au procureur et sont considérés comme vrais.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission des procès‑verbaux

Résumé des changements Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité doit désormais transmettre les procès‑verbaux au procureur, alors qu’il ne pouvait le faire que facultativement auparavant.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité transmet ces procès-verbaux au procureur de la République.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République.