Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement des articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.611-2Contrôle des activités privées de sécuritéLa police et la gendarmerie contrôlent les entreprises de sécurité privée, peuvent demander des documents et visiter leurs locaux pendant les heures d'ouverture., L. 623-1 (Contrôle des agences de recherches privées)Art. L.623-1Contrôle des agences de recherches privéesLa police et la gendarmerie peuvent surveiller les détectives privés, accéder à leurs locaux pendant les heures d'ouverture, et demander des documents professionnels. et L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité)Art. L.634-1Contrôle des activités privées de sécuritéLes agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent contrôler les entreprises et lieux où ces activités sont exercées, même dans des habitations, avec l'accord de l'occupant et après avoir informé le procureur., le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.

Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce signalement.