Code de la sécurité intérieure

Article R632-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du budget du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le budget du Conseil national des activités privées de sécurité est composé de subventions, de produits financiers, de dons et legs, et de dépenses pour le personnel, le fonctionnement et l'équipement.

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses ;

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

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Version 2

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Définition explicite des postes budgétaires

Résumé des changements La nouvelle version précise les catégories de revenus (subventions étatiques, produits financiers issus du placement des fonds, dons/legs et autres recettes autorisées par la loi) ainsi que les types de dépenses (personnel, fonctionnement général, équipement et toute dépense nécessaire à l’activité), remplaçant la simple référence au décret budgétaire.

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses ;

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.