Article R634-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération et décision de la commission de discipline
Résumé La commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité doit prendre sa décision dans les deux mois et doit la faire connaître au directeur.
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Le président de la commission de discipline soumet à la commission les propositions de sanctions qui ont été exprimées lors du délibéré.
La décision de la commission est rendue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est transmise au directeur qui en assure l'exécution.
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