Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Mission de police administrative

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Contrôle et régulation des activités privées de sécurité

Résumé. Ce chapitre explique comment le Conseil national des activités privées de sécurité contrôle et régule les entreprises de sécurité pour assurer la conformité des lois.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Mission de police administrative

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016

Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle