Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Mission de police administrative
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et régulation des activités privées de sécurité
Résumé. Ce chapitre explique comment le Conseil national des activités privées de sécurité contrôle et régule les entreprises de sécurité pour assurer la conformité des lois.
Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Abrogé1 mai 2022En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Mission de police administrative
En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle