Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Mission de police administrative
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Mission de police administrative
En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au samedi 30 avril 2022
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle→Chapitre III : Commissions locales d'agrément et de contrôle
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016
Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle