Article R632-16
Abrogé depuis le 2022-09-01
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
2 versions
Code de la sécurité intérieure
Article R632-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions locales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.