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Décret n°2022-449 du 30 mars 2022

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Chapitre II

Dispositions de coordination

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JORF n°0076 du 31 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, abrogation et modification de dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Ce décret change les règles du Conseil national des activités privées de sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R634-8, Art. R634-9, Art. R634-10, Art. R634-11, Art. R634-12, Art. R634-13, Art. R634-14, Art. R634-15, Art. R634-16, Art. R634-17, Art. R634-18, Art. R634-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R635-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement, Art. R633-1, Art. R633-2, Art. R633-3, Art. R633-4, Art. R633-5, Art. R633-6, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions locales d'agrément et de contrôle, Art. R633-7, Art. R633-8, Art. R633-9, Art. R633-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre V : Sanctions pénales > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration, Art. R632-2, Art. R632-3, Art. R632-4, Art. R632-5, Art. R632-6, Art. R632-7, Art. R632-8, Art. R632-9, Sct. Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration, Art. R632-10, Art. R632-11, Art. R632-12, Sct. Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, Art. R632-13, Art. R632-14, Art. R632-15, Art. R632-16, Art. R632-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R632-16-1, Art. R632-18, Art. R632-19, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle, Art. R632-20, Art. R632-21, Art. R632-22, Art. R632-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire, Sct. Section 1 : Exercice du contrôle, Art. R634-1, Art. R634-2, Art. R634-3, Art. R634-4, Art. R634-5, Art. R634-6, Art. R634-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre III : Mission de police administrative > >

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12 créés

30 modifiés

21 abrogés

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section au code de la sécurité intérieure

Résumé Une nouvelle partie a été ajoutée à un chapitre du code de la sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre VI : Dispositions finales > >

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1 créé