Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section au code de la sécurité intérieure
Résumé. Une nouvelle partie a été ajoutée à un chapitre du code de la sécurité.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Dispositions finales
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Dispositions finales